Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
      - Section 2 : Contrôle périodique obligatoire
        Sous-section 3 : Les centres de formation des inspecteurs

Article D256-21

Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-30.