Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la recherche

Partie législative
- LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
    - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.

Article L363-1

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.