Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.
Article L363-1 consolidé du Saturday, December 13, 2008 au Wednesday, January 1, 2020
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Article L363-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.