Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009
- SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE

Article 33

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L225-1-3, Art. L255-1

II. - Le I est applicable aux conventions conclues à compter de 2008.

Previous Next