LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
- Code de la sécurité sociale.II. - Le I est applicable aux conventions conclues à compter de 2008.Art. L225-1-3, Art. L255-1
(En millions d'euros)
MONTANTS LIMITES |
|
|---|---|
Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
18 900 |
Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
3 200 |
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
100 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
700 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières |
600 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer |
2 100 |
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens |
50 |
Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes auxquelles peut recourir le régime général est fixé à 35 milliards d'euros entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2009.