Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales

Article 22

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-24

II. (Abrogé)
III. (Abrogé)

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