Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Article 22

I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-24
II. (Abrogé)
III. (Abrogé)
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