Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre IV : Dispositions financières
        • Section 2 : Règles budgétaires de financement
          • Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
            • Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
              • Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.

Article R314-196