Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Professions et activités d'accueil
    • Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
      • Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
        • Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
          • Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

Article D472-13