Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre Ier : Définition et règles générales
      - Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.
        Sous-section 5 : Formes particulières de transmission
        Paragraphe 3 : Pension

Article L211-29

La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des titres financiers.