Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre II : Les produits
    • Titre Ier : Les instruments financiers
      • Chapitre Ier : Définition et règles générales
        • Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.
          • Sous-section 5 : Formes particulières de transmission
            • Paragraphe 3 : Pension

Article L211-29