Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
    • Titre VIII : Application dans les pays d'outre-mer de certaines dispositions du livre 1 de la première partie du code (instruction des demandes et voies de recours).
      • Chapitre II : Dispositions spéciales aux pays d'outre-mer.
        • Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours.
          • Paragraphe 3 : Juridiction des pensions en Tunisie et au Maroc.

Article R136