Paragraphe 3 : Juridiction des pensions en Tunisie et au Maroc.
Article R130 consolidé du Saturday, March 28, 1959 au Friday, July 1, 2011
Le tribunal départemental des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Tunisie et au tribunal supérieur des pensions de Tunisie.
Article R130 consolidé du Friday, July 1, 2011, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Le tribunal des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Tunisie et au tribunal supérieur des pensions de Tunisie.
Article R131 consolidé du Friday, April 27, 1951, abrogé le Saturday, March 28, 1959
Cet article n'est pas encore numérisé.
Article R132 consolidé du Friday, April 27, 1951, abrogé le Sunday, March 29, 1959
Cet article n'est pas encore numérisé.
Article R133 consolidé du Saturday, March 28, 1959 au Friday, July 1, 2011
Le tribunal départemental des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.
Article R133 consolidé du Friday, July 1, 2011, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Le tribunal des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.
Article R134 consolidé du Friday, April 27, 1951, abrogé le Sunday, March 29, 1959
Cet article n'est pas encore numérisé.
Article R135 consolidé du Friday, April 27, 1951, abrogé le Sunday, March 29, 1959
Cet article n'est pas encore numérisé.
Article R136 consolidé du Friday, April 27, 1951, abrogé le Sunday, March 29, 1959