Paragraphe 3 : Juridiction des pensions en Tunisie et au Maroc.
Article R130 consolidé du samedi 28 mars 1959 au vendredi 1 juillet 2011
Le tribunal départemental des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Tunisie et au tribunal supérieur des pensions de Tunisie.
Article R130 consolidé du vendredi 1 juillet 2011, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le tribunal des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Tunisie et au tribunal supérieur des pensions de Tunisie.
Article R131 consolidé du vendredi 27 avril 1951, abrogé le samedi 28 mars 1959
Cet article n'est pas encore numérisé.
Article R132 consolidé du vendredi 27 avril 1951, abrogé le dimanche 29 mars 1959
Cet article n'est pas encore numérisé.
Article R133 consolidé du samedi 28 mars 1959 au vendredi 1 juillet 2011
Le tribunal départemental des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.
Article R133 consolidé du vendredi 1 juillet 2011, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le tribunal des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.
Article R134 consolidé du vendredi 27 avril 1951, abrogé le dimanche 29 mars 1959
Cet article n'est pas encore numérisé.
Article R135 consolidé du vendredi 27 avril 1951, abrogé le dimanche 29 mars 1959
Cet article n'est pas encore numérisé.
Article R136 consolidé du vendredi 27 avril 1951, abrogé le dimanche 29 mars 1959