Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
    - Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
      - Section 2 : Liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.
        Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers.

Article R171-16

Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles doivent satisfaire les experts en vue du maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.

Previous Next