Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre III : Structures administratives et financières
      - Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
        Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer
        Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances

Article R213-76-5

Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.

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