Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Article R2151-6

Le décret par lequel le service de défense est décidé, en application de l'article L. 2151-1, peut limiter la mise en œuvre du service de défense à une partie du territoire ou à certaines catégories d'activités.
Previous Next
fren