Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
    - TITRE V : SERVICE DE DEFENSE
      - Chapitre unique
        Section 2 : Mise en oeuvre du service de défense

Article R2151-6

Le décret par lequel le service de défense est décidé, en application de l'article L. 2151-1, peut limiter la mise en œuvre du service de défense à une partie du territoire ou à certaines catégories d'activités.

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Code de la défense

Article R2151-6