Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VI : Les productions végétales
    - Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.
      - Section 1 : La collecte des céréales.

Article D666-2

La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant :
1° Soit qu'elles traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ;
2° Soit qu'elles collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation.

Previous Next