LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 50
- Loi du 28 octobre 1943Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943Art. 4