Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943
Art. 4
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