Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre III : Procédures et sanctions
      - Chapitre V : Dispositions pénales

Article L335-9

Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

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