Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre V : Des sociétés anonymes.
        • Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
          • Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne.

Article R225-13