Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
      - Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
        Section 7 : Procédure.
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Article R272-62

Les observations définitives arrêtées par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public sont transmises, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.

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