Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
      - Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
        Section 4 : Dispositions diverses.

Article R273-31

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