Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre IV : Les services de paiement
      - Section 4 : Obligations d'information
        Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées

Article L314-9

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de paiement ne relevant pas d'une convention de compte de dépôt prévue au I de l'article L. 312-1-1 ou d'un contrat-cadre de services de paiement prévu à la sous-section 2.

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