Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Police des ports maritimes.
  - Titre préliminaire : Dispositions générales.
    - Chapitre Ier : Champ d'application et principes généraux d'organisation.

Article R301-3

La délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation des ports maritimes attenants aux ports militaires est arrêtée après avoir recueilli l'avis conforme du commandant de zone maritime.

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