Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE V : EXPLOSIFS
      - Chapitre II : Autorisations et agréments
        Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
        Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation

Article R2352-42

La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes, qui en adresse copie au ministre chargé de l'intérieur.

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