Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
    • LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
      • TITRE V : EXPLOSIFS
        • Chapitre II : Autorisations et agréments
          • Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
            • Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation

Article R2352-42