Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
    • LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
      • TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
        • Chapitre III : Mines antipersonnel
          • Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

Article R2343-4