Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
    • LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
      • TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
        • Chapitre II : Armes chimiques
          • Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents

Article D2342-95