Article D2342-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, November 26, 2009
Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " désignent la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, publiée par le décret n° 97-325 du 2 avril 1997.
Article D2342-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, November 26, 2009
Pour l'application du présent chapitre, les tableaux 1, 2 et 3, annexés à la convention de Paris, désignent les produits chimiques qui font l'objet de mesures de vérification selon les dispositions de l'annexe à la convention de Paris sur la vérification.
Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits (2009-11-26-2999-01-01)
Section 2 : Vérification internationale (2009-11-26-2999-01-01)
Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure (2009-11-26-2999-01-01)
Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents (2009-11-26-2999-01-01)