Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
      - Chapitre II : Armes chimiques
        Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
        Sous-section 1 : Nomination des accompagnateurs

Article D2342-62

En application de l'article L. 2342-23, le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'industrie, désigne les accompagnateurs et leur chef d'équipe.

Previous Next