Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
      • Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
        • Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions
          • Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions

Article R561-44