Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article D231-2

Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.