Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
    • Titre III : Règles applicables aux victimes civiles.
      • Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre.
        • Section 2 : Procédure.
          • Paragraphe 1 : Invalides.

Article R180