Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE II : Comptabilité
        Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur

Article D4342-5

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.