Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
        Section 6 : Fonds national de péréquation
        Sous-section 3 : Gestion du fonds par une association

Article R6332-111

Le ministre chargé de la formation professionnelle désigne, par arrêté, un commissaire du Gouvernement auprès de l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

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