Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
        • Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
          • Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes

Article R312-193-4