Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre III : Auxiliaires médicaux
      • Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
        • Chapitre Ier : Ergothérapeute
          • Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
            • Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
              • Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Article R4331-15