Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
      - Chapitre Ier : Ergothérapeute
        Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
        Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
        Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Article R4331-15

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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Code de la santé publique

Article R4331-15