Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre IV : Etablissements publics de santé
        • Chapitre V : Organisation financière
          • Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
            • Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement.

Article R6145-27