Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre V : Organisation financière
        Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
        Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement.

Article R6145-27

Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.

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