Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VI : Les productions végétales
    - Chapitre Ier : Les productions de semences.
      - Section 1 : Zones de protection.

Article L661-3

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2.