Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VI : Les productions végétales
    - Chapitre Ier : Les productions de semences.
      - Section 1 : Zones de protection.

Article L661-3

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2.

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