Livre des procédures fiscales

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
        • Section II : Dispositions particulières à certains impôts
          • I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

Article R*16-0 BA