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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section I : Dispositions générales (1982-01-01-2999-01-01)
Section II : Dispositions particulières à certains impôts (1982-01-01-2999-01-01)
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (1984-08-03-2999-01-01)
Section IV : Procédures de rectification (1982-01-01-2999-01-01)
Section V : Procédures d'imposition d'office (1982-01-01-2999-01-01)
Section V bis (1997-04-11-2999-01-01)
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (1997-04-11-2999-01-01)
Section VII : Sanctions fiscales (2005-12-24-2999-01-01)
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