Article R80 E-1 consolidé du Saturday, December 24, 2005 au Saturday, May 1, 2010
La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
Article R80 E-1 consolidé du Saturday, May 1, 2010 au Sunday, April 1, 2012
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
Article R80 E-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, April 1, 2012
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.