Article R80 E-1 consolidé du samedi 24 décembre 2005 au samedi 1 mai 2010
La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
Article R80 E-1 consolidé du samedi 1 mai 2010 au dimanche 1 avril 2012
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
Article R80 E-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.