Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section VII : Sanctions fiscales

Article R80 E-1

La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 22 II 4° et VII-1 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009.

Précédent Suivant

Livre des procédures fiscales

Article R80 E-1

Nota